Lex Iterata

Texte 1976120702

7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi de subventions-traitements à des superstructures agréées de régime néerlandais du secteur de l'animation socio-culturelle des adultes

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1977
Numéro
1976120702
Page
2563
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex