Lex Iterata

Texte 1976042609

26 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1976
Numéro
1976042609
Page
14910
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex