Lex Iterata

Texte 1976120811

8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL Gand.- Suppression au 1er septembre 1975 d'écoles communales - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1976120811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex