Lex Iterata

Texte 1976041204

12 AVRIL 1976. - Arrêté royal. - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1976
Numéro
1976041204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex