Lex Iterata

Texte 1976092403

24 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions des communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976092403
Page
12837
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex