Lex Iterata

Texte 1976070505

5 JUILLET 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, en ce qui concerne le personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976070505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex