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Lex Iterata
Texte 1976021209
12 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1976
Numéro
1976021209
Page
4629
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex