Lex Iterata

Texte 1976021209

12 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 25 juin 1975 fixant les périmètres pour le transport par taxis

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1976
Numéro
1976021209
Page
4629
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex