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Lex Iterata
Texte 1976063017
30 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL instituant un Conseil supérieur de la guidance psycho-médico-sociale et de l'orientation scolaire et professionnelle
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1976
Numéro
1976063017
Page
12526
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex