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Lex Iterata
Texte 1976040903
9 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, pour la région bruxelloise, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1976040903
Page
5531
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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