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Lex Iterata
Texte 1976033102
31 MARS 1976. - ARRETE ROYAL d'approbation du statut du personnel et du cadre du personnel de la société de développement régional de Hal-Vilvorde et de Louvain
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1976
Numéro
1976033102
Page
8925
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex