Lex Iterata

Texte 1976081703

17 AOUT 1976. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976081703
Page
11079
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex