Lex Iterata

Texte 1976051809

18 MAI 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances et fixant les modalités de la première nomination à l'emploi d'inspecteur général au service des questions monétaires internationales

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1976
Numéro
1976051809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex