Lex Iterata

8 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office national de l'emploi chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI: Justel
Source
Publication: 23-10-1976
Numéro: 1976080819
Page: 13749
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-08-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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