Lex Iterata

Texte 1976080819

8 AOUT 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Office national de l'emploi chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1976
Numéro
1976080819
Page
13749
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex