Lex Iterata

Texte 1976102610

26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1976
Numéro
1976102610
Page
16009
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex