Lex Iterata

Texte 1976110401

4 NOVEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1972 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1977
Numéro
1976110401
Page
1712
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex