8 AVRIL 1976. - Arrêté royal établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1984 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 6-5-1976
- Numéro
- 1976040801
- Page
- 5952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-04-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 1939-12-19/01, art. 175, 3°, 058; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
