Lex Iterata

Texte 1976101905

19 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal répartissant le crédit provisionnel prévu aux décrets portant ajustement du budget des Affaires culturelles des Communautés culturelles française et néerlandaise pour l'année budgétaire 1975, secteur santé publique et famille

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1976
Numéro
1976101905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex