Lex Iterata

Texte 1976020910

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976020910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex