9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

ELI: Justel
Source
Publication: 9-4-1976
Numéro: 1976020910
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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