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Lex Iterata
Texte 1976123112
31 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1970 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières aux membres du personnel de la police judiciaire près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1977
Numéro
1976123112
Page
3070
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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