Lex Iterata

Texte 1976030807

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 835bis à 836 du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1976
Numéro
1976030807
Page
5448
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex