Lex Iterata

Texte 1976060207

2 JUIN 1976. - Arrêté royal portant prolongation de la durée de validité du cadre temporaire au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1976
Numéro
1976060207
Page
11456
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex