Lex Iterata

Texte 1976122015

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL - Caisse générale d'Epargne et de Retraite. Titre honoraire

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1977
Numéro
1976122015
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex