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Lex Iterata
Texte 1976062211
22 JUIN 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1969 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (régime francophone)
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976062211
Page
13703
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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