Lex Iterata

Texte 1976062211

22 JUIN 1976. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 novembre 1969 instituant un Conseil de perfectionnement de l'enseignement de la musique (régime francophone)

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976062211
Page
13703
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex