Lex Iterata

Texte 1976022602

26 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le cahier des charges et conditions générales pour la construction et l'exploitation des chemins de fer concédés en Belgique, approuvé le 20 fevrier 1866

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1976
Numéro
1976022602
Page
4539
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex