Lex Iterata

Texte 1976040210

2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1964 concernant la formation professionnelle des agents du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-9-1976
Numéro
1976040210
Page
11662
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-02/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1965
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)