Lex Iterata

Texte 1976080202

2 AOUT 1976. - Arrêté royal précisant pour la région wallonne les prestations prises en considération pour le calcul de l'ancienneté, visée à l'article 18 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1976
Numéro
1976080202
Page
11069
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex