Lex Iterata

Texte 1976011910

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1937 autorisant des cautionnements globaux à la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1976
Numéro
1976011910
Page
827
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex