Texte 1976051101

11 MAI 1976. - ARRETE ROYAL relatif au Fonds et aux emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1976
Numéro
1976051101
Page
7789
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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