Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976051101
11 MAI 1976. - ARRETE ROYAL relatif au Fonds et aux emprunts de consolidation des déficits des communes fusionnées
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1976
Numéro
1976051101
Page
7789
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex