Lex Iterata

Texte 1976070710

7 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la durée du travail, les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de taxis et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976070710
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex