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Lex Iterata
Texte 1976120804
8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail
ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1977
Numéro
1976120804
Page
316
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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