Lex Iterata

Texte 1976070612

6 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif à l'agréation, pour la région flamande, des centres de consultations pré- matrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976070612
Page
10630
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex