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Lex Iterata
Texte 1976070612
6 JUILLET 1976. - Arrêté royal relatif à l'agréation, pour la région flamande, des centres de consultations pré- matrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976070612
Page
10630
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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