Lex Iterata

Texte 1976063012

30 JUIN 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1976
Numéro
1976063012
Page
9581
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex