Lex Iterata

Texte 1976040528

5 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour le port de Gand, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1976
Numéro
1976040528
Page
14295
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex