Lex Iterata

Texte 1976092006

20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1976
Numéro
1976092006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex