Lex Iterata

Texte 1976091329

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection prorogeant la convention collective de travail du 27 mars 1975 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1975

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1976
Numéro
1976091329
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex