13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection prorogeant la convention collective de travail du 27 mars 1975 fixant les conditions de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1975

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1976
Numéro: 1976091329
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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