Lex Iterata

Texte 1976101206

12 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant non approbation de la décision de suppression au 1er septembre 1976 de l'unique école primaire communale, sise Dorpstraat 37, à Pulle

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1977
Numéro
1976101206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex