Lex Iterata

Texte 1976111605

16 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale permanente du Pacte culturel

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976111605
Page
15366
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex