Lex Iterata

Texte 1976110904

9 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel concernant la compétence de certains agents des douanes et accises

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976110904
Page
15341
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex