Lex Iterata

Texte 1976120904

9 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut géographique national, qui constituent en même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1976120904
Page
865
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex