Lex Iterata

Texte 1976040603

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1976
Numéro
1976040603
Page
5661
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex