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Lex Iterata
Texte 1976070113
1 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1976
Numéro
1976070113
Page
14846
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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