Lex Iterata

Texte 1976101101

11 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1976
Numéro
1976101101
Page
15409
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex