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Lex Iterata
Texte 1976101101
11 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1976
Numéro
1976101101
Page
15409
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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