Lex Iterata

Texte 1976070705

7 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1972 fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1976
Numéro
1976070705
Page
9286
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex