Lex Iterata

Texte 1976081605

16 AOUT 1976. - Arrêté royal portant non-approbation de la suppression au 1er septembre 1976 de l'unique école communale pour garçons, sise Oude Heirbaan 39, à Gottem

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976081605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex