Texte 1976120303

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1976
Numéro
1976120303
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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