Lex Iterata

Texte 1976050502

5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévus à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976050502
Page
6421
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex