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Lex Iterata
Texte 1976050502
5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de la mesure temporaire en matière de modération des revenus prévus à l'article 41 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1976
Numéro
1976050502
Page
6421
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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