24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant : 1.les bases de calcul de la tarification minimale obligatoire pour le coût total des heures médecine du travail prestées visée à l'article 120bis, par. 1, A-2, du règlement général pour la protection du travail; 2.le prix "plancher" du coût total précité visé au même article 120bis, par. 1, A-2; 3.les modalités de perception des redevances visées à l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail; 4. l'indice-pivot visé à l'article 120bis, par.2, du règlement général pour la protection du travail