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Lex Iterata
Texte 1976111209
12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel portant dispositions en matière d'octroi d'une subvention-intérêt sur des crédits de soudure et d'indemnités aux agriculteurs, éleveurs de bovins, sinistrés par la sécheresse de 1976
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1976
Numéro
1976111209
Page
14676
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex