Lex Iterata

Texte 1976030812

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1976
Numéro
1976030812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex