3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'etudes et de coordination économique et l'administration attachée au Comite supérieur de contrôle

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1976
Numéro: 1976050305
Page: 8913
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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