Lex Iterata

Texte 1976050305

3 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les Services de chancellerie, le Service d'etudes et de coordination économique et l'administration attachée au Comite supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1976
Numéro
1976050305
Page
8913
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex